Article D313-56
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de l'agent comptable du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Résumé Les ministres de l'éducation, de l'emploi et du budget choisissent ensemble la personne responsable des finances du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
L'agent comptable du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
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