Article D313-57
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission du CERQ aux règles budgétaires et comptables publiques
Résumé Le CERQ doit suivre les règles de gestion d'argent et de comptes publiques.
Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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