Article D313-53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Résumé Le directeur peut donner le droit de signer à certains employés, mais pas à l'agent comptable, avec l'accord des ministres.
Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est autorisé à déléguer sa signature à des agents du centre, à l'exception de l'agent comptable. La liste de ces agents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.
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