Créé le 17 juillet 2004 · En vigueur du 2 septembre 2006 au 31 décembre 2021
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du samedi 2 septembre 2006 au vendredi 31 décembre 2021
En résumé. La modification étend l'applicabilité des articles R. 235-1 à R. 235-11-1 dans les régions et départements d'outre-mer, alors qu'auparavant seuls les articles jusqu'à R. 235-11 étaient inclus.
Les dispositions des articles…
R. 234-1…
à…
R. 234-15…
et…
R. 235-1…
à…
R. 235-11-1
sont applicables dans les régions et les départements d'outre-mer, sous…
En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au vendredi 1 septembre 2006
Les dispositions des articles
R. 234-1
à
R. 234-15
et
R. 235-1
à
R. 235-11
sont applicables dans les régions et les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.