Code de l'éducation

Article R231-9

Créé le 17 juillet 2004 · En vigueur depuis le 24 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'élection des membres du Conseil supérieur de l'éducation

Résumé. L'article explique comment les membres du Conseil supérieur de l'éducation sont élus, en utilisant un système proportionnel avec des listes incomplètes et des suppléants.

L'élection des membres de la section permanente et des commissions spécialisées a lieu, pour chacune des catégories mentionnées aux articles R. 231-4 et R. 231-6 au scrutin proportionnel, avec possibilité de listes incomplètes et répartition des sièges restant à pourvoir selon le système du plus fort reste, le siège étant attribué, en cas de restes égaux, à celle des listes qui a obtenu le moins de voix. En cas d'égalité des restes et d'égalité du nombre de voix obtenues par les listes en présence, le siège est attribué par tirage au sort.

Pour la section permanente, chaque nom de candidat titulaire est accompagné de deux noms de suppléant. Pour les commissions spécialisées, chaque nom de candidat titulaire est accompagné d'un nom de suppléant.

Pour chaque catégorie, il peut également être procédé, à la demande de la majorité des membres présents de la catégorie, à un affichage des noms des candidats dans la limite des sièges à pourvoir. Les candidats figurant sur les listes affichées sont considérés comme élus à la fin de la séance. Toutefois, lorsqu'un membre manifeste son opposition à tout ou partie d'une liste ainsi constituée et affichée, ou lorsque des candidatures nouvelles sont présentées après l'affichage de ladite liste, il y a lieu de recourir aux procédures prévues à chacun des deux premiers alinéas du présent article.

Les représentants du Conseil supérieur de l'éducation dans d'autres organismes sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1632 du 21 décembre 2020art. 1

En résumé. L’article passe à un scrutin proportionnel pour les commissions spécialisées, en supprimant la règle de scrutin majoritaire à deux tours, et élargit la référence aux articles R.231‑4 et R.231‑6.

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au mercredi 23 décembre 2020

En résumé. Aucun changement apporté entre les deux versions.

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au lundi 31 août 2015