Créé le 17 juillet 2004 · En vigueur depuis le 1 septembre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions spécialisées dans l'éducation
Résumé. Le ministre ou la majorité du conseil peut créer des commissions spécialisées, dirigées par un membre du conseil et pouvant inclure des personnes extérieures.
D'autres commissions spécialisées peuvent être créées sur décision du ministre chargé de l'éducation ou à la demande de la majorité des membres du conseil. Elles sont présidées par un membre du conseil. Pour constituer ces commissions spécialisées, le conseil peut faire appel à des personnes extérieures.