Article D222-42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recommandations des médiateurs et obligation de réponse
Résumé Les médiateurs donnent des conseils aux services pour résoudre les réclamations, et ces derniers doivent expliquer ce qu'ils ont fait ou pourquoi ils ne changent pas d'avis.
Lorsque les réclamations leur paraissent fondées, les médiateurs émettent des recommandations aux services et établissements concernés. Ceux-ci les informent des suites qui leur ont été données. Si le service ou l'établissement saisi maintient sa position, il leur en fait connaître par écrit les raisons.
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