Code de l'éducation

Article R211-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification du projet d'ouvrage d'intérêt général par le préfet pour l'application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme

Résumé Le préfet peut dire qu'un projet est important pour le public.

Le projet d'ouvrage peut être qualifié de projet d'intérêt général par le préfet, pour l'application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.

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Version 2

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Changement de référence législative pour la qualification d'un projet d'intérêt général

Résumé des changements La référence législative pour qualifier un projet d'intérêt général a été remplacée par l'article L.102‑1 du code de l'urbanisme, remplaçant les articles L.121‑9 et R.121‑3.

Le projet d'ouvrage peut être qualifié de projet d'intérêt général par le préfet, pour l'application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 17 juillet 2004

Le projet d'ouvrage peut être qualifié de projet d'intérêt général par le préfet, pour l'application des articles L. 121-9 et R. 121-3 du code de l'urbanisme.