Créé le 17 juillet 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'intérêt général pour les projets éducatifs
Résumé. Un projet de construction d'école peut être déclaré d'intérêt général par le préfet.
Le projet d'ouvrage peut être qualifié de projet d'intérêt général par le préfet, pour l'application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.