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Créé le 17 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intervention de l'État en cas de retard des collectivités territoriales

Résumé. Si une collectivité territoriale ne réalise pas un projet d'investissement pour un établissement scolaire dans le délai imparti, l'État peut le faire à sa place.
Au cas où la collectivité territoriale ayant pris les décisions faisant l'objet de la mise en demeure prévue à l'article R. 211-3 ne réalise pas l'opération d'investissement dans un délai fixé par le préfet, l'opération est réalisée par l'Etat dans les conditions fixées par la présente section.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2004

Au cas où la collectivité territoriale ayant pris les décisions faisant l'objet de la mise en demeure prévue à l'

article R. 211-3

ne réalise pas l'opération d'investissement dans un délai fixé par le préfet, l'opération est réalisée par l'Etat dans les conditions fixées par la présente section.