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Section 1

Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré

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Article R211-5

Qualification du projet d'ouvrage d'intérêt général par le préfet pour l'application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme

Code de l'éducation

Article R211-4

Article R211-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réalisation de l'opération d'investissement par l'État

Résumé Si une collectivité territoriale ne fait pas son investissement à temps, l'État le fait pour elle.

Au cas où la collectivité territoriale ayant pris les décisions faisant l'objet de la mise en demeure prévue à l'article R. 211-3 ne réalise pas l'opération d'investissement dans un délai fixé par le préfet, l'opération est réalisée par l'Etat dans les conditions fixées par la présente section.

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Au cas où la collectivité territoriale ayant pris les décisions faisant l'objet de la mise en demeure prévue à l'article R. 211-3 ne réalise pas l'opération d'investissement dans un délai fixé par le préfet, l'opération est réalisée par l'Etat dans les conditions fixées par la présente section.