Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du champ d'application du label EDUFORM
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension portée sur le champ applicatifCode de l'éducationArt. D122-9-2 : Attribution du label EDUFORM
→ Version 2 : Clarification du nom et simplification des critères d’auditeur
- Code de l'éducationArt. D122-9-1, Art. D122-9-2