Code de l'éducation

Sous-section 2 : Les associations de parents d'élèves

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits et obligations des associations de parents d'élèves

Résumé. Les associations de parents d'élèves ont des droits pour défendre les intérêts des parents, comme l'accès à des locaux et la communication avec les autres parents.

En vigueur depuis le 29 juillet 2006

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Rôle et droits des associations de parents d'élèves

Résumé. Les associations de parents d'élèves peuvent utiliser des articles spécifiques pour défendre les intérêts des parents et avoir accès à des locaux pour leurs activités.

Les articles D. 111-7 (Affichage des associations de parents d'élèves) à D. 111-10 (Préparation des élections au conseil d'école) et D. 111-14 (Utilisation de locaux scolaires par les représentants des parents) sont applicables aux associations de parents d'élèves, regroupant exclusivement des parents d'élèves auxquels sont assimilées les personnes ayant la responsabilité légale d'un ou plusieurs élèves et ayant pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves, représentées au conseil d'école et à celles représentées au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement. Les mêmes articles sont applicables aux associations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation, dans les conseils académiques et dans les conseils départementaux de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 29 juillet 2006

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Affichage des associations de parents d'élèves

Résumé. Les écoles doivent afficher la liste des associations de parents d'élèves avec leurs responsables.

Dans chaque école et établissement scolaire, un lieu accessible aux parents permet l'affichage de la liste des associations de parents d'élèves, avec mention des noms et coordonnées des responsables.

En vigueur depuis le 29 juillet 2006

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Accès aux informations et moyens matériels pour les associations de parents d'élèves

Résumé. Les associations de parents d'élèves peuvent avoir accès à la liste des parents avec leur accord et doivent avoir un endroit pour afficher leurs informations.

Les associations de parents d'élèves peuvent prendre connaissance et obtenir copie de la liste des parents d'élèves de l'école ou de l'établissement scolaire mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à la condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication.

Elles doivent bénéficier de moyens matériels d'action, notamment d'une boîte aux lettres et d'un panneau d'affichage situés dans un lieu accessible aux parents.

En vigueur depuis le 29 juillet 2006

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Rôle des écoles dans la communication des associations de parents

Résumé. Les écoles doivent aider les associations de parents à communiquer avec les autres parents en distribuant leurs documents, qui doivent respecter certaines règles.

Le directeur d'école ou le chef d'établissement doit permettre aux associations de parents d'élèves de faire connaître leur action auprès des autres parents d'élèves. A cet effet, les documents remis par les associations sont distribués aux élèves pour être donnés à leurs parents au fur et à mesure de leur remise.

Ces documents ne font pas l'objet d'un contrôle a priori et doivent être clairement identifiés comme émanant des associations de parents d'élèves. Leur contenu, qui doit cependant respecter le principe de laïcité et les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale, relève de la seule responsabilité des associations.

Les modalités de diffusion de ces documents sont définies en concertation entre le directeur d'école ou le chef d'établissement et les associations de parents d'élèves. Sauf disposition contraire arrêtée par le conseil d'école ou le conseil d'administration, les documents sont remis par l'association en nombre suffisant pour leur distribution.

En cas de désaccord sur les modalités de diffusion des documents ainsi que, dans le cas où le directeur d'école ou le chef d'établissement estime que leur contenu méconnaît le principe, les dispositions ou l'interdiction mentionnés au deuxième alinéa, l'association de parents d'élèves concernée ou le directeur d'école ou le chef d'établissement peut saisir l'autorité académique qui dispose d'un délai de sept jours pour se prononcer. A défaut de réponse dans ce délai, les documents sont diffusés dans les conditions initialement prévues.

En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2006

Sous-section 2 : Les associations de parents d'élèves
Article D111-6
Article D111-7
Article D111-8
Article D111-9