Code de l'éducation

Article L251-16

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Article L251-16

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2 (Prévisions et concertation sur les effectifs scolaires) :
1° Au troisième alinéa :
a) Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : “ Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 251-6 (Adaptation des termes éducatifs pour la Martinique). ” ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : “ Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune d'implantation. ” ;
2° Au dernier alinéa, les mots : “ ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale ” sont remplacés par les mots : “ de Mayotte ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 20 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des écoles du second degré à Mayotte

Résumé. L'article précise les règles pour organiser les écoles du second degré à Mayotte, en tenant compte des plans de formation et en obtenant l'accord des communes.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2 (Prévisions et concertation sur les effectifs scolaires) :
1° Au troisième alinéa :
a) Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : “ Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 251-6 (Adaptation des termes éducatifs pour la Martinique). ” ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : “ Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune d'implantation. ” ;
2° Au dernier alinéa, les mots : “ ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale ” sont remplacés par les mots : “ de Mayotte ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-797 du 18 août 2026art. 2 : Précision des règles sur les aides et la gestion des établissements scolaires

En résumé. La modification réorganise les références aux alinéas de l'article L. 211-2 pour Mayotte, en passant du premier et second alinéa au troisième et dernier alinéa, tout en conservant les mêmes changements de texte.

Source : Légifrance