Article L251-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation spécifique de la dotation pour le logement des instituteurs à Mayotte
Résumé Les règles de logement pour les instituteurs à Mayotte sont différentes et sont définies par des lois spécifiques.
A Mayotte, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs mentionnée à l'article L. 212-6 est régie par les dispositions de l'article L. 2572-61 du code général des collectivités territoriales.
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