Code de l'artisanat

Article 29

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Article 29

Les chambres de métiers peuvent affecter tout ou partie des excédents de recettes provenant de la gestion de leur service ordinaire à la constitution d'un fonds de réserve qui doit être mentionné dans les comptes du budget de ce service à un chapitre spécial et ne peut, en aucun cas, être supérieur à la moitié de la totalité des ressources annuelles dudit budget.

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Transféré4 novembre 2004

Créé le 20 juillet 1952 · Transféré le 4 novembre 2004

Les chambres de métiers peuvent affecter tout ou partie des excédents de recettes provenant de la gestion de leur service ordinaire à la constitution d'un fonds de réserve qui doit être mentionné dans les comptes du budget de ce service à un chapitre spécial et ne peut, en aucun cas, être supérieur à la moitié de la totalité des ressources annuelles dudit budget.

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Ce numéro a ensuite été attribué àUtilisation des excédents par les chambres de métiers

En vigueur du dimanche 20 juillet 1952 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance