Code de l'artisanat

Chapitre unique : Contrôles et sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles et sanctions dans l'artisanat

Résumé. Les règles pour contrôler et sanctionner les artisans, avec l'aide des chambres de métiers et du préfet.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Transmission d'informations en cas de non-conformité

Résumé. Si quelqu'un ne respecte pas les règles, la chambre de métiers prévient le préfet.

Lorsqu'il estime qu'une personne mentionnée au registre national des entreprises n'exerce pas son activité professionnelle en conformité avec les dispositions des chapitres Ier à IV du titre II, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental transmet au préfet un extrait des informations inscrites au registre national des entreprises ainsi que les éléments d'information fondant son appréciation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Demande d'immatriculation ou de radiation d'une entreprise par le préfet

Résumé. Le préfet peut demander à un président de chambre de faire inscrire ou supprimer une entreprise dans le registre national des entreprises.

Le préfet peut, soit à la demande d'une personne, soit d'office, demander au président de la chambre compétente de solliciter auprès du teneur du registre national des entreprises une immatriculation. Il peut pareillement lui demander de solliciter une radiation.
Le président de la chambre compétente y procède par une déclaration effectuée par ses soins auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises).

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Recours contre un refus d'immatriculation, d'inscription ou radiation

Résumé. Si vous êtes refusé ou radié du registre des entreprises, vous pouvez demander au préfet de vous aider à vous réinscrire.

Les personnes qui se sont vu opposer un refus d'immatriculation ou d'inscription ou qui ont été radiées du registre national des entreprises peuvent saisir le préfet en vue de l'application des dispositions prévues à l'article R. 151-2 (Demande d'immatriculation ou de radiation d'une entreprise par le préfet).

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Chapitre unique : Contrôles et sanctions
Article R151-1
Article R151-2
Article R151-3