En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Procédure de demande d'approbation d'accord pour des actions collectives de communication
Le dossier de demande d'approbation de l'accord mentionné à l'article L. 141-1 (Actions collectives de communication pour l'artisanat) est adressé au ministre chargé de l'artisanat par les organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord.
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