Code de l'artisanat

Article R151-2

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Article R151-2

Le préfet peut, soit à la demande d'une personne, soit d'office, demander au président de la chambre compétente de solliciter auprès du teneur du registre national des entreprises une immatriculation. Il peut pareillement lui demander de solliciter une radiation.
Le président de la chambre compétente y procède par une déclaration effectuée par ses soins auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Demande d'immatriculation ou de radiation d'une entreprise par le préfet

Résumé. Le préfet peut demander à un président de chambre de faire inscrire ou supprimer une entreprise dans le registre national des entreprises.

Le préfet peut, soit à la demande d'une personne, soit d'office, demander au président de la chambre compétente de solliciter auprès du teneur du registre national des entreprises une immatriculation. Il peut pareillement lui demander de solliciter une radiation.
Le président de la chambre compétente y procède par une déclaration effectuée par ses soins auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises).

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Source : Légifrance