Article R151-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours contre un refus d'immatriculation, d'inscription ou radiation
Résumé Si vous êtes refusé ou radié du registre des entreprises, vous pouvez demander au préfet de vous aider à vous réinscrire.
Les personnes qui se sont vu opposer un refus d'immatriculation ou d'inscription ou qui ont été radiées du registre national des entreprises peuvent saisir le préfet en vue de l'application des dispositions prévues à l'article R. 151-2.
1 version
1 cité