Code de l'artisanat

Article R151-3

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Article R151-3

Les personnes qui se sont vu opposer un refus d'immatriculation ou d'inscription ou qui ont été radiées du registre national des entreprises peuvent saisir le préfet en vue de l'application des dispositions prévues à l'article R. 151-2 (Demande d'immatriculation ou de radiation d'une entreprise par le préfet).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Recours contre un refus d'immatriculation, d'inscription ou radiation

Résumé. Si vous êtes refusé ou radié du registre des entreprises, vous pouvez demander au préfet de vous aider à vous réinscrire.

Les personnes qui se sont vu opposer un refus d'immatriculation ou d'inscription ou qui ont été radiées du registre national des entreprises peuvent saisir le préfet en vue de l'application des dispositions prévues à l'article R. 151-2 (Demande d'immatriculation ou de radiation d'une entreprise par le préfet).

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Source : Légifrance