Code de l'artisanat

Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS

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Contrôles et sanctions des artisans

Résumé. Les règles pour vérifier et sanctionner les artisans, avec l'aide des chambres de métiers et du préfet.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Chapitre unique : Contrôles et sanctions