Code de l'artisanat

Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION

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Approbation ministérielle pour les actions de communication artisanales

Résumé. Les artisans doivent demander l'accord du ministre pour leurs campagnes de promotion et suivre des règles strictes.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION
Chapitre unique : Actions collectives de communication