Code de l'artisanat
Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation ministérielle pour les actions de communication artisanales
Résumé. Les artisans doivent demander l'accord du ministre pour leurs campagnes de promotion et suivre des règles strictes.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023
Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION
Chapitre unique : Actions collectives de communication