Code de l'artisanat

Section 5 : Union de sociétés coopératives artisanales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les investissements hors activité

Résumé. Une union de coopératives artisanales doit obtenir l'autorisation du ministre pour investir dans une entreprise d'une activité différente.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation de prise de participation d'une union de sociétés coopératives artisanales

Résumé. Une union de coopératives artisanales doit demander l'autorisation du ministre de l'artisanat et fournir des documents pour investir dans une entreprise qui n'a pas la même activité.

La demande d'autorisation de prise de participation d'une union de sociétés coopératives artisanales dans une personne morale dont l'activité n'est ni identique ni complémentaire à celle de cette union est adressée au ministre chargé de l'artisanat.
Elle est accompagnée des documents suivants :
1° Statuts de l'union participante et de la société dans laquelle doit être prise la participation ;
2° Fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et le pourcentage du capital détenu ;
3° Note précisant les motifs de la participation au regard de l'objet et des activités de cette union ;
4° Pour l'union participante comme pour la société dans laquelle doit être prise la participation : comptes annuels des trois derniers exercices et procès-verbaux de l'assemblée générale les ayant examinés.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Section 5 : Union de sociétés coopératives artisanales
Article D134-4