Code de l'artisanat

Article L523-3

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Article L523-3

Les dispositions relatives aux chambres de niveau départemental et le livre III de la partie législative du présent code ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Non-application de certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines règles ne sont pas en vigueur.

Les dispositions relatives aux chambres de niveau départemental et le livre III de la partie législative du présent code ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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