Article L523-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-application de certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines règles ne sont pas en vigueur.
Les dispositions relatives aux chambres de niveau départemental et le livre III de la partie législative du présent code ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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