Code de l'artisanat

Article L512-2

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Article L512-2

L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) est applicable à Mayotte pour l'application de la partie législative du présent code.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Application de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale à Mayotte

Résumé. L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale fonctionne aussi à Mayotte

L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) est applicable à Mayotte pour l'application de la partie législative du présent code.

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