Code de l'artisanat

Article L331-1

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Article L331-1

CMA France est l'établissement public placé à la tête du réseau défini à l'article L. 311-1 (Structure du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat) et habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat auprès de l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Rôle et représentation de CMA France

Résumé. CMA France dirige le réseau des artisans et les représente auprès des autorités.

CMA France est l'établissement public placé à la tête du réseau défini à l'article L. 311-1 (Structure du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat) et habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat auprès de l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.

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