Article L141-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des actions collectives de communication et gestion de la contribution
Résumé Une association gère les actions de communication et les contributions des entreprises.
Les actions mentionnées à l'article L. 141-1 et la gestion de la contribution due par les entreprises sont mises en œuvre par une association, administrée par un conseil d'administration composé de représentants des organisations professionnelles d'employeurs signataires. Les statuts de l'association peuvent prévoir que des représentants de CMA France ou des personnalités qualifiées participent avec voix consultative au conseil d'administration.
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