Code de l'artisanat

Article L141-4

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Article L141-4

L'accord mentionné à l'article L. 141-1 (Actions collectives de communication pour l'artisanat) peut être dénoncé par une des organisations professionnelles d'employeurs signataires. La dénonciation est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente qui procède à l'abrogation de l'arrêté d'approbation.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Dénonciation de l'accord d'actions collectives de communication

Résumé. Une organisation peut annuler un accord et l'annuler aux autorités.

L'accord mentionné à l'article L. 141-1 (Actions collectives de communication pour l'artisanat) peut être dénoncé par une des organisations professionnelles d'employeurs signataires. La dénonciation est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente qui procède à l'abrogation de l'arrêté d'approbation.

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