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Chapitre unique

Actions collectives de communication

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Article L141-5

Mise en œuvre des actions collectives de communication et gestion de la contribution

Code de l'artisanat

Article L141-4

Article L141-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénonciation de l'accord d'actions collectives de communication

Résumé Une organisation peut annuler un accord et l'annuler aux autorités.

L'accord mentionné à l'article L. 141-1 peut être dénoncé par une des organisations professionnelles d'employeurs signataires. La dénonciation est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente qui procède à l'abrogation de l'arrêté d'approbation.

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Version 1

L'accord mentionné à l'article L. 141-1 peut être dénoncé par une des organisations professionnelles d'employeurs signataires. La dénonciation est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente qui procède à l'abrogation de l'arrêté d'approbation.