Code de l'action sociale et des familles

Titre IV : Personnes handicapées

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Prestations

Section 2 : Allocation différentielle

Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques

Section 3 bis : Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre

Section 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes morales

Section 5 : Dispositions pénales

Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Recours préalable obligatoire

Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées

Section 2 : Prise en charge

Section 3 : Allocation d'éducation spéciale

Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement par le travail

Section 1 : Orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Section 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail

Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés

Chapitre V : La prestation de compensation à domicile

Section 1 : Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile

Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation

Section 3 : Gestion de la prestation de compensation

Chapitre V-1 : La prestation de compensation en établissement

Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique

Chapitre VII : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées