Code de l'action sociale et des familles

Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation

Sous-section 1 : Besoin d'aides humaines

Sous-section 2 : Besoin d'aides techniques

Sous-section 3 : Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport

Paragraphe 1 : Bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Paragraphe 2 : Critères et conditions d'affectation

Sous-section 4 : Charges spécifiques ou exceptionnelles

Sous-section 5 : Attribution et entretien des aides animalières