Code de l'action sociale et des familles

Chapitre V : La prestation de compensation à domicile

Section 1 : Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile

Sous-section 1 : Conditions de résidence

Sous-section 2 : Conditions d'âge

Sous-section 3 : Critères de handicaps

Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation

Sous-section 1 : Besoin d'aides humaines

Sous-section 2 : Besoin d'aides techniques

Sous-section 3 : Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport

Sous-section 4 : Charges spécifiques ou exceptionnelles

Sous-section 5 : Attribution et entretien des aides animalières

Section 3 : Gestion de la prestation de compensation

Sous-section 1 : Instruction de la demande

Sous-section 2 : Décision d'attribution

Sous-section 3 : Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

Sous-section 4 : Fixation du montant de la prestation de compensation

Sous-section 5 : Liquidation de la prestation

Sous-section 6 : Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus