Section parente

Titre III

Procédures

Section suivante

Chapitre Ier

Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

D*141-1 — D141-7

Code de l'action sociale et des familles

Chapitre IV : Contentieux

Article R134-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des procédures contentieuses

Résumé Les règles de procédure du code de la sécurité sociale s'appliquent aux conflits de l'article L. 134-3.

Les dispositions relatives à la procédure contentieuse fixées par le chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables aux contentieux mentionnés à l'article L. 134-3.

1 version

Article R134-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation de l'État par les directeurs des organismes de sécurité sociale

Résumé Les directeurs des organismes de sécurité sociale défendent l'État au tribunal pour les aides sociales.

Les directeurs des organismes de sécurité sociale représentent l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent pour son compte concernant les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale en application du présent code.

1 version