Code de justice militaire

Article L321-7

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Article L321-7

La peine d'emprisonnement encourue peut être portée à dix ans contre tout militaire qui a déserté à l'étranger :

1° En emportant une arme ou du matériel de l'Etat ;

2° En étant de service ;

3° Avec complot.

Est réputée désertion avec complot toute désertion à l'étranger effectuée de concert par plus de deux individus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 15 décembre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines pour désertion à l'étranger avec circonstances aggravantes

Résumé. Un soldat qui déserte à l'étranger peut être puni de dix ans de prison s'il emporte une arme, est en service ou agit avec d'autres.

La peine d'emprisonnement encourue peut être portée à dix ans contre tout militaire qui a déserté à l'étranger :

1° En emportant une arme ou du matériel de l'Etat ;

2° En étant de service ;

3° Avec complot.

Est réputée désertion avec complot toute désertion à l'étranger effectuée de concert par plus de deux individus.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2011

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 36 : Modification des règles de la désertion militaire

En résumé. La désertion à l'étranger est désormais punissable plus sévèrement, avec une peine pouvant aller jusqu'à dix ans de prison dans des cas spécifiques comme le vol d'armes ou le complot.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mercredi 14 décembre 2011

Source : Légifrance