Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 15 décembre 2011
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Peines pour désertion à l'étranger en temps de paix
Le fait pour tout militaire d'être coupable de désertion à l'étranger en temps de paix est puni de cinq ans d'emprisonnement.
Si le coupable est officier, il est puni de la peine de dix ans d'emprisonnement.