Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 15 décembre 2011
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Délais pour la qualification de désertion à l'étranger
En temps de paix, dans les cas mentionnés aux articles L. 321-5 (Définition de la désertion à l'étranger pour les militaires) et L. 321-6 (Peines pour désertion à l'étranger), le militaire qui n'a pas trois mois de service ne peut être considéré comme déserteur qu'après quinze jours d'absence.
En temps de guerre, les délais prévus aux articles L. 321-5 (Définition de la désertion à l'étranger pour les militaires) et L. 321-6 (Peines pour désertion à l'étranger) ainsi qu'au premier alinéa sont réduits respectivement à un jour, deux jours et cinq jours.