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Chapitre X

Aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire

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JORF n°0289 du 14 décembre 2011

Article 36

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice militaire. > > Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Art. L321-6, Art. L321-7 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de justice militaire. > > Art. L321-8, Art. L321-9, Art. L321-10 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice militaire.

Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Art. L321-6, Art. L321-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de justice militaire.

Art. L321-8, Art. L321-9, Art. L321-10