En vigueur depuis le 12 mai 2007
En temps de guerre, s'il n'a pas été formé d'appel ou de pourvoi, le jugement est exécuté dans les vingt-quatre heures après l'expiration des délais fixés pour les exercer.
Code de justice militaire
En temps de guerre, s'il n'a pas été formé d'appel ou de pourvoi, le jugement est exécuté dans les vingt-quatre heures après l'expiration des délais fixés pour les exercer.
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En vigueur depuis le 12 mai 2007
En temps de guerre, s'il n'a pas été formé d'appel ou de pourvoi, le jugement est exécuté dans les vingt-quatre heures après l'expiration des délais fixés pour les exercer.
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
Modifié parLoi n°2007-289 du 5 mars 2007art. 2
Source : Légifrance