Créé le 12 mai 2007
En temps de guerre, s'il n'a pas été formé de pourvoi, le jugement est exécuté dans les vingt-quatre heures après l'expiration du délai fixé pour le pourvoi.
Créé le 12 mai 2007
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
Modifié parLoi n°2007-289 du 5 mars 2007art. 2