Code de justice militaire

Article L261-2

Jamais entré en vigueur

Créé le 12 mai 2007

En temps de guerre, s'il n'a pas été formé de pourvoi, le jugement est exécuté dans les vingt-quatre heures après l'expiration du délai fixé pour le pourvoi.

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Cette version n'est jamais entrée en vigueur.