Article L261-3
S'il y a eu appel ou pourvoi, il est sursis à l'exécution du jugement sous réserve des dispositions de l'article L. 222-72.
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1 cité
Code de justice militaire
Article L261-3
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 12 mai 2007
Abrogé le mardi 6 mars 2007
S'il y a eu pourvoi, il est sursis à l'exécution du jugement sous réserve des dispositions de l'article L. 222-72.
Version 1
S'il y a eu appel ou pourvoi, il est sursis à l'exécution du jugement sous réserve des dispositions de l'article L. 222-72.