Code de justice militaire

Article L261-3

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Article L261-3

S'il y a eu appel ou pourvoi, il est sursis à l'exécution du jugement sous réserve des dispositions de l'

article L. 222-72

.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

S'il y a eu appel ou pourvoi, il est sursis à l'exécution du jugement sous réserve des dispositions de l'article L. 222-72.

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