Code de justice militaire

Sous-section 1 : Etablissement

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

En temps de guerre, il est établi, sur le territoire de la République, des tribunaux territoriaux des forces armées. Leur ressort s'étend, soit sur tout ou partie d'une ou plusieurs régions militaires, soit sur une ou plusieurs circonscriptions militaires d'outre-mer, soit sur une ou plusieurs de ces régions et circonscriptions.

Ces tribunaux comportent une ou plusieurs chambres de jugement et une chambre de l'instruction.

Ils sont désignés par le nom de la localité où leur siège a été fixé. Ils peuvent se réunir en tous lieux de leur ressort.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Un décret en Conseil d'Etat fixe le siège des tribunaux et leur ressort ainsi que le nombre de chambres qui les constituent. Il détermine les autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires sous l'autorité du ministre de la défense.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Pour le jugement des maréchaux et amiraux de France, des officiers généraux ou assimilés et des membres du contrôle général des armées, il est établi, en temps de guerre, un Haut Tribunal des forces armées dont le siège est fixé par décret ; ce tribunal peut se réunir en tous lieux du territoire de la République.

Dans le cas de circonstances exceptionnelles, le siège de cette juridiction peut être fixé en un autre lieu par décret en conseil des ministres.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Lorsqu'un tribunal territorial des forces armées n'a pas encore été établi, les affaires relevant de la justice militaire sont portées devant la juridiction de droit commun compétente et sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles applicables devant elle. Cette juridiction se dessaisit au profit du tribunal territorial des forces armées dès que celui-ci revendique sa compétence.

Lorsqu'un tribunal territorial des forces armées a cessé de fonctionner, les affaires de la compétence de ce tribunal sont renvoyées à une autre juridiction dans les conditions prévues à l'article L. 254-4 (Transfert des affaires militaires entre tribunaux).

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions militaires en temps de guerre

Résumé. En temps de guerre, les crimes et délits contre la Nation sont jugés par des tribunaux militaires, mais le procureur peut agir en cas d'urgence.

En temps de guerre, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation et les infractions qui leur sont connexes sont instruits et jugés par les juridictions des forces armées ainsi qu'il est dit au présent code.

Toutefois, le procureur de la République a qualité pour accomplir ou faire accomplir les actes nécessités par l'urgence et requérir à cet effet le juge d'instruction de son siège. Les articles L. 1212-11 (Rôle du procureur dans les infractions militaires), L. 1222-6 (Procédure spécifique pour les infractions militaires), L. 1521-3 (Collaboration des militaires avec la justice), L. 2152-41 (Compétence des juridictions pour les infractions militaires), L. 3511-4 (Accès aux établissements militaires pour les enquêtes), L. 4112-2 (Information des parties concernées par le procureur) et L. 4113-3 (Information des parties sur le classement judiciaire) du code de procédure pénale et L. 212-3 (Détention des militaires dans des locaux spécifiques) du code pénitentiaire sont alors applicables.

Le procureur de la République doit se dessaisir ou requérir le dessaisissement du juge d'instruction dès que l'urgence a cessé.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Sous-section 1 : Etablissement
Article L112-1
Article L112-2
Article L112-3
Article L112-4
Article L112-4-1