Code de justice militaire

Article L261-12

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Article L261-12

Les poursuites pour le recouvrement des droits fixes de procédure, amendes et confiscations sont faites par les agents de la direction générale des finances publiques au nom de la République française, sur extrait du jugement comportant un exécutoire adressé par le commissaire du Gouvernement près la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des amendes et frais de justice par les agents des finances publiques

Résumé. Les agents des finances publiques récupèrent les amendes et frais de justice pour l'État, sur présentation d'un jugement avec un ordre d'exécution.

Les poursuites pour le recouvrement des droits fixes de procédure, amendes et confiscations sont faites par les agents de la direction générale des finances publiques au nom de la République française, sur extrait du jugement comportant un exécutoire adressé par le commissaire du Gouvernement près la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 111 : Remplacement des agents du Trésor par ceux de la direction générale des finances publiques

En résumé. Le texte remplace les agents du Trésor par ceux de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des droits fixes de procédure, amendes et confiscations.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance