Code de justice militaire

Section I : De la compétence

Abrogée1 mars 1994
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Transféré1 mars 1994

Créé le 1 mai 1983 · Transféré le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des peines militaires

Résumé. Les peines données par les tribunaux militaires expirent selon les règles des articles 763 à 766 du code de procédure pénale, avec quelques exceptions.

Les peines prononcées par les juridictions des forces armées se prescrivent selon les distinctions prévues aux articles 763 (Interdiction de séjour pour les condamnés criminels) à 766 du code de procédure pénale sous les réserves ci-après.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au lundi 28 février 1994

Section I : De la compétence
Article 374