Transféré1 mars 1994
Créé le 1 mai 1983 · Transféré le 1 mars 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des peines militaires
Résumé. Les peines données par les tribunaux militaires expirent selon les règles des articles 763 à 766 du code de procédure pénale, avec quelques exceptions.
Les peines prononcées par les juridictions des forces armées se prescrivent selon les distinctions prévues aux articles 763 (Interdiction de séjour pour les condamnés criminels) à 766 du code de procédure pénale sous les réserves ci-après.
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