Abrogé12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désertion à l'ennemi pour équipage
Résumé. Si un membre d'un bateau ou d'un avion militaire ou d'un navire de commerce convoyé part en déserte à l'ennemi, il peut être condamné à la prison à vie.
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité tout militaire ou tout individu non militaire faisant partie de l'équipage d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire ou d'un navire de commerce convoyé coupable de désertion à l'ennemi.