Code de justice militaire

Article 371

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Article 371

Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer le condamné en état de récidive.

Les juridictions des forces armées appliquent les dispositions des articles

132-8

(

Peines aggravées en cas de récidive

)

Art. 132-8

Peines aggravées en cas de récidive

Si quelqu'un a déjà été condamné pour un crime ou un délit grave et qu'il en commet un autre, la peine peut être plus sévère, voire la prison à vie.

à

132-15

(

Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises

)

Art. 132-15

Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises

Si une entreprise est punie deux fois pour la même infraction mineure en moins d'un an, l'amende peut être dix fois plus élevée.

du

code pénal

pour le jugement des infractions de droit commun.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récidive et condamnations militaires

Résumé. Une condamnation militaire ne compte pas comme récidive, et les forces armées suivent les règles du code pénal pour juger les infractions civiles.

Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer le condamné en état de récidive.

Les juridictions des forces armées appliquent les dispositions des articles 132-8 (Peines aggravées en cas de récidive) à 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. Le changement modifie les articles du code pénal auxquels se réfèrent les juridictions des forces armées pour juger les infractions de droit commun, passant des articles 56 et suivants aux articles 132-8 à 132-15.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance