Code de justice militaire

Article 370

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Article 370

La condamnation pour un crime ou un délit militaire :

Ne fait pas perdre au condamné le bénéfice du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve qui lui a été antérieurement accordé pour une infraction de droit commun ;

Ne met pas obstacle à l'octroi ultérieur du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve pour une infraction de droit commun.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation du sursis après condamnation militaire

Résumé. Un sursis déjà accordé pour une infraction civile ne disparaît pas si la personne est condamnée pour un crime militaire, et on peut encore lui donner un sursis pour une infraction civile plus tard.

La condamnation pour un crime ou un délit militaire :

Ne fait pas perdre au condamné le bénéfice du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve qui lui a été antérieurement accordé pour une infraction de droit commun ;

Ne met pas obstacle à l'octroi ultérieur du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve pour une infraction de droit commun.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance