Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
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Extinction et prescription de l'action publique
Les dispositions des articles 93 (Extinction de l'action publique dans les tribunaux militaires) et 94 (Prescription de l'action publique pour insubordination et désertion) relatives à l'extinction et à la prescription de l'action publique sont applicables.