Article 181
Abrogé depuis le 2007-05-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extinction et prescription de l'action publique
Résumé Les règles qui disent quand l'action publique peut se terminer et quand elle expire s'appliquent.
Mots-clés : action publique extinction prescription juridiction militaire
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