Code de justice militaire

Article 181

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Article 181

Les dispositions des articles

93

(

Extinction de l'action publique dans les tribunaux militaires

)

Art. 93

Extinction de l'action publique dans les tribunaux militaires

Les règles d'extinction de l'action publique prévues par le code de procédure pénale s'appliquent aux tribunaux des forces armées, mais la prescription est soumise à des réserves spécifiques.

et

94

(

Prescription de l'action publique pour insubordination et désertion

)

Art. 94

Prescription de l'action publique pour insubordination et désertion

La prescription de l'action publique pour insubordination ou désertion commence à 50 ans, sauf dans les cas d'articles 408-410 ou si le déserteur s'est réfugié à l'étranger en temps de guerre.

relatives à l'extinction et à la prescription de l'action publique sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Extinction et prescription de l'action publique

Résumé. Les règles qui disent quand l'action publique peut se terminer et quand elle expire s'appliquent.

Les dispositions des articles 93 (Extinction de l'action publique dans les tribunaux militaires) et 94 (Prescription de l'action publique pour insubordination et désertion) relatives à l'extinction et à la prescription de l'action publique sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance