Code de justice militaire

Article 93

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 93

Les modes d'extinction de l'action publique prévus par les articles

6

(

Conditions d'extinction de l'action publique

)

Art. 6

Conditions d'extinction de l'action publique

L'action publique pour punir un crime peut s'arrêter si le coupable meurt, si trop de temps passe, ou si une loi l'annule.

à

9

(

Délai de prescription pour les contraventions

)

Art. 9

Délai de prescription pour les contraventions

Les poursuites pour contraventions doivent être engagées dans l'année qui suit la commission de l'infraction.

du

code de procédure pénale

sont applicables devant les juridictions des forces armées, sous les réserves ci-après relatives à la prescription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extinction de l'action publique dans les tribunaux militaires

Résumé. Les règles d'extinction de l'action publique prévues par le code de procédure pénale s'appliquent aux tribunaux des forces armées, mais la prescription est soumise à des réserves spécifiques.

Les modes d'extinction de l'action publique prévus par les articles 6 (Conditions d'extinction de l'action publique) à 9 (Délai de prescription pour les contraventions) du code de procédure pénale sont applicables devant les juridictions des forces armées, sous les réserves ci-après relatives à la prescription.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance