Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
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Extinction de l'action publique dans les tribunaux militaires
Les modes d'extinction de l'action publique prévus par les articles 6 (Conditions d'extinction de l'action publique) à 9 (Délai de prescription pour les contraventions) du code de procédure pénale sont applicables devant les juridictions des forces armées, sous les réserves ci-après relatives à la prescription.