Code de justice militaire

Article 94

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Article 94

La prescription de l'action publique résultant de l'insoumission ou de la désertion ne commence à courir qu'à partir du jour où l'insoumis ou le déserteur a atteint l'âge de cinquante ans.

L'action publique ne se prescrit pas dans les cas visés aux articles

408

(

Sanctions pour désertion à bande armée

)

Art. 408

Sanctions pour désertion à bande armée

Un soldat qui s’enfuit en groupe armé peut être condamné à 20 ans de prison, ou à perpétuité s’il a conspiré ou emporté des armes, et les officiers peuvent recevoir la peine maximale.

,

409

(

Désertion à l'ennemi pour équipage

)

Art. 409

Désertion à l'ennemi pour équipage

Si un membre d'un bateau ou d'un avion militaire ou d'un navire de commerce convoyé part en déserte à l'ennemi, il peut être condamné à la prison à vie.

et

410

(

Punition pour déserteur face à l'ennemi

)

Art. 410

Punition pour déserteur face à l'ennemi

Un soldat qui abandonne devant l'ennemi peut être condamné à vingt ans de prison, ou à perpétuité s'il est officier ou s'il y a complot.

ou lorsqu'un déserteur ou un insoumis s'est réfugié ou est resté à l'étranger en temps de guerre pour se soustraire à ses obligations militaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de l'action publique pour insubordination et désertion

Résumé. La prescription de l'action publique pour insubordination ou désertion commence à 50 ans, sauf dans les cas d'articles 408-410 ou si le déserteur s'est réfugié à l'étranger en temps de guerre.

La prescription de l'action publique résultant de l'insoumission ou de la désertion ne commence à courir qu'à partir du jour où l'insoumis ou le déserteur a atteint l'âge de cinquante ans.

L'action publique ne se prescrit pas dans les cas visés aux articles 408 (Sanctions pour désertion à bande armée), 409 (Désertion à l'ennemi pour équipage) et 410 (Punition pour déserteur face à l'ennemi) ou lorsqu'un déserteur ou un insoumis s'est réfugié ou est resté à l'étranger en temps de guerre pour se soustraire à ses obligations militaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance