Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
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Prescription de l'action publique pour insubordination et désertion
La prescription de l'action publique résultant de l'insoumission ou de la désertion ne commence à courir qu'à partir du jour où l'insoumis ou le déserteur a atteint l'âge de cinquante ans.
L'action publique ne se prescrit pas dans les cas visés aux articles 408 (Sanctions pour désertion à bande armée), 409 (Désertion à l'ennemi pour équipage) et 410 (Punition pour déserteur face à l'ennemi) ou lorsqu'un déserteur ou un insoumis s'est réfugié ou est resté à l'étranger en temps de guerre pour se soustraire à ses obligations militaires.