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Chapitre III bis

Dispositions particulières au service dans la police nationale

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Article L149-11

Application des sanctions disciplinaires aux jeunes gens effectuant le service de sécurité civile

Code du service national

Article L149-10

Article L149-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux policiers auxiliaires

Résumé Les mêmes règles de prescription des peines s'appliquent aux policiers auxiliaires qu'aux militaires.

Les dispositions des articles 94, 181 et 375 du code de justice militaire relatives aux modes d'extinction de l'action publique et à la prescription des peines sont applicables aux policiers auxiliaires.

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Historique des versions

Version 3

Les dispositions des articles 94, 181 et 375 du code de justice militaire relatives aux modes d'extinction de l'action pénale et à la prescription des peines sont applicables aux policiers auxiliaires.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 8 novembre 1997

Les dispositions des articles 94, 181 et 375 du code de justice militaire relatives aux modes d'extinction de l'action publique et à la prescription des peines sont applicables aux policiers auxiliaires.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 11 juillet 1987

Les dispositions des articles 94, 181 et 375 du code de justice militaire relatives aux modes d'extinction de l'action publique et à la prescription des peines sont applicables aux policiers auxiliaires.