Code de justice militaire

Article 82

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Article 82

Ont la qualité d'officiers de police judiciaire des forces armées :

1° Les officiers et gradés de la gendarmerie, les gendarmes qui ont été désignés comme officiers de police judiciaire en application de l'

article 16 du code de procédure pénale

(

Qui peut être officier de police judiciaire ?

)

Art. 16

Qui peut être officier de police judiciaire ?

L'article liste les personnes qui peuvent être officiers de police judiciaire, comme les maires, certains membres de la gendarmerie et de la police nationale.

, les gendarmes qui servent dans les prévôtés ;

2° Les officiers, sous-officiers et agents assermentés des différents services des armées, pour l'exercice des missions particulières qui leur sont dévolues par les lois ou règlements, si la loi leur reconnaît des attributions attachées à ladite qualité.

Ils exercent les pouvoirs qui sont attribués aux officiers de police judiciaire par l'

article 17 du code de procédure pénale

(

Rôles des officiers de police judiciaire

)

Art. 17

Rôles des officiers de police judiciaire

Les officiers de police judiciaire enquêtent sur les crimes et délits, reçoivent les plaintes et peuvent demander de l'aide à la force publique.

et par les autres dispositions de ce code auxquelles se réfère cet article.

Les prescriptions des articles

55

(

Protection de la scène d'un crime

)

Art. 55

Protection de la scène d'un crime

On ne doit pas toucher à la scène d'un crime avant l'arrivée de la police, sauf pour des raisons de sécurité ou pour aider les victimes.

et

61

(

Pouvoirs des officiers de police judiciaire lors d'une enquête

)

Art. 61

Pouvoirs des officiers de police judiciaire lors d'une enquête

Un officier de police judiciaire peut empêcher les gens de partir, interroger des témoins et les forcer à venir si nécessaire.

du même code sont également applicables.

Ils sont tenus, à l'égard du procureur de la République près le tribunal aux armées, des obligations prévues par l'

article 19 du même code

(

Obligations des officiers de police judiciaire envers le procureur

)

Art. 19

Obligations des officiers de police judiciaire envers le procureur

Les officiers de police judiciaire doivent informer rapidement le procureur des crimes et délits qu'ils découvrent et lui transmettre les preuves recueillies.

.

Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.

En cas d'urgence, soit sur instructions du procureur de la République près le tribunal aux armées au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, soit sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction, ils peuvent procéder aux opérations prescrites par ces autorités en tous lieux qui leur sont désignés.

Les officiers de police judiciaire des forces armées énumérés à l'alinéa 1 (2°) ci-dessus, ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent les missions particulières qui leur sont dévolues par les lois ou les règlements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Officiers de police judiciaire des forces armées

Résumé. Les militaires peuvent devenir officier de police judiciaire et enquêter sur les crimes où ils sont déployés, suivant les mêmes règles que les policiers.

Ont la qualité d'officiers de police judiciaire des forces armées :

1° Les officiers et gradés de la gendarmerie, les gendarmes qui ont été désignés comme officiers de police judiciaire en application de l'article 16 du code de procédure pénale (Qui peut être officier de police judiciaire ?), les gendarmes qui servent dans les prévôtés ;

2° Les officiers, sous-officiers et agents assermentés des différents services des armées, pour l'exercice des missions particulières qui leur sont dévolues par les lois ou règlements, si la loi leur reconnaît des attributions attachées à ladite qualité.

Ils exercent les pouvoirs qui sont attribués aux officiers de police judiciaire par l'article 17 du code de procédure pénale (Rôles des officiers de police judiciaire) et par les autres dispositions de ce code auxquelles se réfère cet article.

Les prescriptions des articles 55 (Protection de la scène d'un crime) et 61 (Pouvoirs des officiers de police judiciaire lors d'une enquête) du même code sont également applicables.

Ils sont tenus, à l'égard du procureur de la République près le tribunal aux armées, des obligations prévues par l'article 19 du même code (Obligations des officiers de police judiciaire envers le procureur).

Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.

En cas d'urgence, soit sur instructions du procureur de la République près le tribunal aux armées au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, soit sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction, ils peuvent procéder aux opérations prescrites par ces autorités en tous lieux qui leur sont désignés.

Les officiers de police judiciaire des forces armées énumérés à l'alinéa 1 (2°) ci-dessus, ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent les missions particulières qui leur sont dévolues par les lois ou les règlements.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. Le texte précise désormais que les officiers de police judiciaire des forces armées sont tenus à l'égard du procureur de la République près le tribunal aux armées, et non plus du commissaire du Gouvernement, et clarifie leurs compétences territoriales en cas d'urgence.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance