Code de justice militaire

Article 84

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Article 84

Les commandants d'armes et majors de garnison, les majors généraux des ports, les commandants de base et les commandants de bâtiments de la marine, les chefs de corps, de dépôts et de détachements, les chefs des différents services des forces armées ont qualité pour faire personnellement, à l'intérieur des établissements militaires, tous les actes nécessaires à l'effet de constater les infractions relevant des juridictions des forces armées, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs.

Ces autorités peuvent déléguer à un officier placé sous leurs ordres les pouvoirs qui leurs sont attribués par l'alinéa précédent.

Elles peuvent également requérir tous officiers de police judiciaire des forces armées, territorialement compétents, aux fins prévues par l'

article 82

(

Officiers de police judiciaire des forces armées

)

Art. 82

Officiers de police judiciaire des forces armées

Les militaires peuvent devenir officier de police judiciaire et enquêter sur les crimes où ils sont déployés, suivant les mêmes règles que les policiers.

(alinéa 2).

Les obligations et pouvoirs de ces autorités et des officiers par elles délégués sont ceux prévus aux articles

81

(

Rôle des officiers de police judiciaire des forces armées

)

Art. 81

Rôle des officiers de police judiciaire des forces armées

Les officiers de police judiciaire des forces armées constatent les infractions, rassemblent les preuves et cherchent les auteurs jusqu'à l'ouverture d'une instruction préparatoire, puis exécutent les délégations des juridictions d'instruction et défèrent les réquisitions.

,

82

(

Officiers de police judiciaire des forces armées

)

Art. 82

Officiers de police judiciaire des forces armées

Les militaires peuvent devenir officier de police judiciaire et enquêter sur les crimes où ils sont déployés, suivant les mêmes règles que les policiers.

(alinéas 2 et 3), 87 et 88.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs d'enquête des commandants militaires

Résumé. Les chefs militaires peuvent enquêter sur les infractions dans leurs bases et donner des pouvoirs à d’autres officiers.

Les commandants d'armes et majors de garnison, les majors généraux des ports, les commandants de base et les commandants de bâtiments de la marine, les chefs de corps, de dépôts et de détachements, les chefs des différents services des forces armées ont qualité pour faire personnellement, à l'intérieur des établissements militaires, tous les actes nécessaires à l'effet de constater les infractions relevant des juridictions des forces armées, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs.

Ces autorités peuvent déléguer à un officier placé sous leurs ordres les pouvoirs qui leurs sont attribués par l'alinéa précédent.

Elles peuvent également requérir tous officiers de police judiciaire des forces armées, territorialement compétents, aux fins prévues par l'article 82 (Officiers de police judiciaire des forces armées) (alinéa 2).

Les obligations et pouvoirs de ces autorités et des officiers par elles délégués sont ceux prévus aux articles 81 (Rôle des officiers de police judiciaire des forces armées), 82 (Officiers de police judiciaire des forces armées) (alinéas 2 et 3), 87 et 88.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance