Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
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Procureur de la République près le tribunal des armées
Le procureur de la République près le tribunal aux armées reçoit les plaintes et les dénonciations.
Il a les attributions et prérogatives reconnues au procureur de la République par les articles 41 (Rôle et pouvoirs du procureur de la République) à 42 (Pouvoirs du procureur de la République) du code de procédure pénale.
Il est assisté par les officiers de police judiciaire des forces armées.
Les dispositions de l'article 40 (Organisation des tribunaux militaires selon la catégorie de l'accusé) (alinéa 2) du code de procédure pénale sont applicables.