Code de justice militaire

Article 80

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Article 80

Le procureur de la République près le tribunal aux armées reçoit les plaintes et les dénonciations.

Il a les attributions et prérogatives reconnues au procureur de la République par les articles

41

(

Rôle et pouvoirs du procureur de la République

)

Art. 41

Rôle et pouvoirs du procureur de la République

Le procureur de la République dirige les enquêtes et contrôles pour poursuivre les infractions, avec des pouvoirs étendus sur tout le territoire.

à

42

(

Pouvoirs du procureur de la République

)

Art. 42

Pouvoirs du procureur de la République

Le procureur de la République peut demander l'aide de la police pour faire respecter la loi.

du

code de procédure pénale

.

Il est assisté par les officiers de police judiciaire des forces armées.

Les dispositions de l'

article 40

(

Organisation des tribunaux militaires selon la catégorie de l'accusé

)

Art. 40

Organisation des tribunaux militaires selon la catégorie de l'accusé

Le tribunal est formé différemment selon que l'accusé est un aumônier, un élève, un non-militaire, un justiciable des articles 70/71, un pilote ou un marin, ou un prisonnier de guerre, en respectant des règles de grade et d'appartenance.

(alinéa 2) du

code de procédure pénale

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procureur de la République près le tribunal des armées

Résumé. Le procureur de la République près le tribunal des armées reçoit les plaintes et est aidé par les officiers de police judiciaire des forces armées.

Le procureur de la République près le tribunal aux armées reçoit les plaintes et les dénonciations.

Il a les attributions et prérogatives reconnues au procureur de la République par les articles 41 (Rôle et pouvoirs du procureur de la République) à 42 (Pouvoirs du procureur de la République) du code de procédure pénale.

Il est assisté par les officiers de police judiciaire des forces armées.

Les dispositions de l'article 40 (Organisation des tribunaux militaires selon la catégorie de l'accusé) (alinéa 2) du code de procédure pénale sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. Le texte remplace le 'commissaire du Gouvernement' par le 'procureur de la République' pour les juridictions militaires, tout en conservant ses attributions et son assistance.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance