Retour à la section

Chapitre VI

Dispositions relatives au traitement pénal des affaires militaires

Article suivant

Article 33

JORF n°0294 du 19 décembre 2013

Article 32

Article 32

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice militaire. > > Art. L211-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 698-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice militaire. > > Art. L211-5 > >

1 version

3 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice militaire.

Art. L211-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 698-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice militaire.

Art. L211-5